Loi Macron : lorsque les petits privilèges sont ciblés par les grands privilégiés



VGE avait fort bien dit lors de la campagne présidentielle de 1974 qu’après les progrès obtenus à l’égard du protectionnisme extérieur, il fallait désormais progresser à l’égard du protectionnisme intérieur.

Dans la mesure où ni lui, une fois élu, ni ses successeurs, n’ont entrepris quoi que ce soit de sérieux sur ce terrain-là et où chacun continue de camper sur ses privilèges en voyant dans ceux des autres les meilleures raisons de s’arc-bouter sur les siens, on peut effectivement se réjouir que le dossier du "protectionnisme interne" soit enfin rouvert, et le soit par la gauche qui a des marges de manœuvre réformatrices supérieures à celle de la droite, du fait de ce qu’Albert Thibaudet nommait le "sinistrisme" de la scène politique française, son penchant à gauche issu de la Révolution française.

Les privilèges des corporations remis en cause

Le rapport de l’inspection générale des finances sur les professions réglementées à la base de la Loi Macron remet en cause, à bon droit en principe, les privilèges de corporations et de charges qui ont survécu, refleuri ou même ont été créés après l’abolition par la révolution française des privilèges et des corporations au nom de l’égalité et de la liberté du commerce et de l’industrie. On peut en effet s’étonner que les offices et les charges dont la multiplication a servi d’expédient à un ancien régime au bord de la faillite prospèrent encore dans la France si "républicaine" du 21 ème siècle, et comprendre que la gauche au pouvoir reprenne à son compte ce chantier révolutionnaire inachevé et veuille ainsi reconquérir le terrain perdu face à une sorte survivance d’un passé révolu. En prenant garde toutefois de ne pas jeter le bébé, un droit sécurisant et préventif des conflits, avec l’eau du bain, des abus auquel le texte n’ose pas tous s’attaquer, et en prenant soin de vérifier si le jeu en vaut la chandelle du point de vue du citoyen compte tenu des habitudes prises et des compétences acquises.

La loi Macron ne surmonte pas le clientélisme politique du PS

A la condition également de ne pas prendre l’ombre pour la proie en matière d’entraves à la croissance et de ne pas omettre l’essentiel. Or c’est là en effet que le bât blesse principalement dans cette loi en faveur de l’activité et de la croissance, qui fait légitimement sauter quelques verrous fermant la voie à une augmentation possible de l’optimum social. Si un Gouvernement de gauche ré-ouvre ce dossier en toute légitimité dans la veine révolutionnaire de l’abolition des privilèges, il faudrait en toute justice et efficacité qu’il le fasse homothétiquement en surmontant son propre clientélisme politique et en n’oubliant pas le secteur public où privilèges et rentes foisonnent, au lieu de pudiquement détourner son regard.

Les omissions de loi Macron vont coûter plusieurs milliards d'euros à la France

Si l’on a pu évaluer à six milliards d’euros le gain de pouvoir d’achat de la déréglementation des professions réglementées (un calcul à regarder de près tant on est prompt à faire miroiter d’hypothétiques milliards pour défendre sa cause), à combien de milliards d’économie pourrait-on évaluer la déréglementation du transport ferroviaire ? Alors même que le Gouvernement vient justement de faire un pas en arrière en reconstituant la SNCF d’hier, au lieu d’approfondir, et dans l’esprit des directives européennes, la séparation entre gestionnaires des réseaux et exploitants, afin pour faire jouer la concurrence des derniers au profit des clients (particulier et entreprises si mal desservies en France). La compétitivité du calamiteux transport ferroviaire de marchandises, l’émergence du très écologique "ferroutage", ne sont-ils pas à ce prix ?

A combien de milliards de baisse du déficit de la CNAM, correspondrait la déréglementation du secteur public hospitalier en faveur d’un secteur privé incomparablement plus efficace et mieux géré à contraintes égales ? A combien de milliards d’économies pour les Français et de hausse immédiate du pouvoir d’achat (de relance potentielle de la consommation) peut-on chiffrer la déréglementation refusée des tarifs publics du gaz et de l’électricité, alors que les fournisseurs alternatifs de gaz, dont la part de marché avoisine 5 %, proposent des tarifs inférieurs en moyenne de 15 % à ceux des opérateurs historiques.

Le gouvernement, chaperon du secteur public

En réalité, il n’y a qu’une seule méthode équitable et vraiment fructueuse pour l’abolition des privilèges, c’est de commencer par proposer l’abolition des siens et de partir des plus manifestes, alors qu’avec la Loi Macron le Gouvernement et la classe politique se comportent une fois de plus en chaperon du secteur public et se contente de déréglementer ce "pelé" et "galeux" secteur privé. Pourtant les grands corps d’Etat, qu’ils aient résisté au décret d’Allarde comme le corps des ponts et chaussées, ou prévalu sur la Loi Le Chapelier, comme l’Inspection des finances créée en 1801 ou le corps des mines créé en 1810, ont matière à examen de conscience.

Balayer devant sa propre porte était d’ailleurs le chemin suivi par la Révolution française lors de la fameuse Nuit du 4 août, avant de s’enfoncer dans la violence de la terreur, puis de se renier en favorisant la résurgence de corps d’Etat (et même, sous l’Empire, d’une nouvelle noblesse) et la caporalisation de la société, et de déboucher finalement sur cette contre-révolution inavouée qu’est la République des statuts, cette société de rangs maintenue sous le vernis démocratique, constitutive de cette «étrangeté française » dont nous avons hérité et qu’il nous faut aujourd’hui surmonter.

En ce sens la critique est fondée selon laquelle la Loi Macron se résume en fait à une loi Micron, pas du tout à la hauteur de la tâche à mener à bien. Viser la justice économique, l’égalité de droit du secteur privé et du secteur public, aurait non seulement une autre allure qu’une loi purement utilitariste visant l’activité et la croissance, mais sans doute également un effet macroéconomique d’une tout autre ampleur. Symboliquement, elle signifierait que l’on arrête de faire semblant de réformer. Elle donnerait du sens à la politique, notamment dans une perspective de gauche. Réformer pour améliorer la justice, abolir, fût-ce progressivement, les vrais privilèges et établir l’égalité des conditions d’exercice des métiers et des entreprises, reviendrait en effet à reprendre pacifiquement le cours interrompu d’une révolution inachevée et contrariée par ses excès mêmes.


Bernard Cherlonneix

Bernard Cherlonneix est Président de l’Institut pour le Renouveau Démocratique.