Scandale à Paris: Anne Hidalgo fait-elle ficher les opposants politiques?



Anne Hidalgo couvre-t-elle un fichage (entre autres) des opposants politiques dans certains arrondissements? Il faut absolument lire le dernier rapport de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France sur les attributions de place en crèche pour comprendre que, dans certains arrondissements, des fonctionnaires zélés mentionnent à la main, sur des dossiers, l’appartenante politique ou l’orientation sexuelle des parents.

Le rapport pointe, au passage, l’extrême disparité des politiques d’attribution de crèches à Paris (sauf pour les agents de la Ville, qui sont systématiquement favorisés). En réalité, Paris n’a pas dépolitisé ses attributions de places en crèche. Celles-ci demeurent un élément de la féodalité des maires d’arrondissement.

Voici un extrait croustillant du rapport:

Les phases de recueil des informations complémentaires et de préparation des commissions posent des problèmes au regard de la loi dite « informatique et libertés »

Certains arrondissements (Y, V, U et X) procèdent à des saisies de données à caractère personnel relatives aux demandeurs de places de crèche, dont l’étendue dépasse largement celle des critères d’attribution fixés par le règlement de fonctionnement des établissements et repris dans l’application SIPE, lequel a fait l’objet d’une déclaration par la Ville à la Commission Nationale Informatique et libertés.

Ils souhaitent détailler ou compléter l’information sur les situations familiales, dans un but affiché de meilleure adaptation à leurs besoins spécifiques.

Ils recourent pour cela à la constitution de fichiers non automatisés (manuels) constitués de dossiers papier (allant de simples fiches récapitulatives de l’inscription éditées par SIPE et comportant fréquemment des annotations manuscrites, à l’établissement de dossiers individuels comportant l’ensemble des pièces produites par les parents à l’appui de leur demande, mais aussi de courriers, courriels, interventions…). Ces annotations peuvent simplement préciser ou détailler des informations saisies dans l’application, de manière parfois anecdotique (mention d’étage du domicile non doté d’un ascenseur), parfois révélatrice d’un manquement au principe d’équité (mention d’un parent « élue sur la liste de M… », maire de l’arrondissement voisin.)

Ils les complètent parfois de tableaux établis sous tableur Excel, comportant une partie des données saisies dans SIPE mais aussi des zones de commentaires libres sur les situations des familles. Ces tableaux (très complets dans l’arrondissement Y) sont utilisés pour préparer les choix d’attribution et diffusés à cet effet à tout (arrondissement Y) ou partie (arrondissement V) des membres des commissions d’attribution14.

La qualification de données à caractère personnel (DCP), au sens de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, des informations recueillies, est incontestable. Le caractère de « traitement » des DCP n’est pas douteux (collecte de l’information, conservation, consultation, communication…).

Les cinq principes posés par la loi citée s’appliquent tant aux fichiers informatiques (traitements automatisés) qu’aux fichiers « manuels » mentionnés précédemment :

– le principe de finalité, selon lequel les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime ;

– le principe de proportionnalité, selon lequel seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires ;

– le principe de durée limitée de conservation des données ;

– le principe de sécurité et de confidentialité ;

– le principe du respect du droit des personnes, droits d’accès et de rectification notamment.

La loi impose la déclaration des fichiers de traitement « automatisé » tels que les tableurs mentionnés ci-dessus.

Le fait que les arrondissements parisiens ne disposent pas de la personnalité morale dévolue à la Ville et au département de Paris est sans incidence sur l’obligation de déclaration, qui pèse sur le « responsable du traitement », lequel se situe au niveau de la mairie d’arrondissement, au cas d’espèce. La question de la personnalité morale ne se poserait que dans le cas de procédures éventuelles de sanction conduites par la CNIL. Lors de l’instruction et dans les années précédentes, la déclaration de fichiers informatisés à la CNIL était de droit commun, du type « déclaration normale ».

Ce mode de déclaration devrait évoluer dans les semaines ou mois à venir, car la commission a pris une délibération n° 433 du 10 décembre 2015 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé gérant un service public aux fins de gérer les services en matière d’affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance, dite norme simplifiée n°58, norme qui sera publiée dès que la rédaction des fiches pratiques à y annexer sera terminée. A compter de sa publication, les collectivités concernées devront procéder à une « déclaration simplifiée », déclaration de conformité de leur traitement automatisé à la norme simplifiée.

Il apparaît utile de citer plusieurs extraits de la délibération de la CNIL, applicable aux traitements automatisés utilisés notamment pour la préinscription et l’inscription dans le domaine de l’accueil de la petite enfance, au sein des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, au sens des articles L. 2324-1 et R. 2324-17 du code de l’action sociale et des familles, en soulignant que si leur formalisation par cette délibération est nouvelle, les dispositions citées sont relatives à des obligations préexistantes :

« Des données à caractère personnel et pièces justificatives ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement. Ce dernier doit ainsi être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel et des pièces justificatives effectivement collectées. »

A cet égard, il peut être relevé que des mentions constatées lors du contrôle15 sont certainement excessives par rapport à la finalité du traitement (au sens de l’article 6-3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Si elles ne peuvent sans examen approfondi relever des données définies à l’article 8-I de la loi, (interdites, sauf exceptions, en raison des informations qu’elles « font apparaître, directement ou indirectement sur les origines raciales ou ethniques des personnes, ou qui sont relatives à la vie sexuelle de celles-ci »), elles paraissent pouvoir être génératrices de discrimination.

« Le responsable de traitement doit, lors de la collecte, mettre clairement en évidence les données qui doivent obligatoirement être renseignées de celles qui sont facultatives. »

La délibération liste les données qui peuvent être collectées et traitées, et leurs exclusions ou réserves éventuelles.

Elle rappelle que « conformément à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées » et précise qu’elles « ne doivent ainsi pas être conservées, en base active, au-delà de la durée de l’inscription de l’enfant dans un établissement ou service d’accueil des enfants de moins de six ans. »

« Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les représentants légaux des enfants concernés par les services visés à l’article 2 doivent être informés, préalablement à la mise en œuvre du traitement, de l’identité du responsable de traitement ou de son représentant, de la finalité poursuivie par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif de chaque donnée, des destinataires ou catégories de destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice des droits d’opposition pour motif légitime, d’accès aux données les concernant, et de rectification.

Le responsable du traitement doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données à caractère personnel notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation ».

Les conditions d’usage de tableur Excel par l’arrondissement Y, observées durant l’instruction, ne respectaient pas le cadre juridique en vigueur, ses utilisateurs n’étant pas conscients de sa nature de fichier automatisé soumis aux obligations résultant de la loi informatique et libertés.

Il n’apparait pas non plus que les interlocuteurs de la chambre dans les arrondissements qui constituent des dossiers « papier » soient conscients que les données à caractère personnel qui y sont consignées doivent également respecter les principes généraux posés par la loi informatique et libertés.

La chambre appelle tous les acteurs concernés au respect de la réglementation relative à l’informatique et aux libertés.

En réponse à ce rappel à la loi, la Ville a indiqué que « la Municipalité souscrit sans réserve à la nécessité de se conformer strictement aux lois et règlements relatifs à l’usage de fichiers de traitements de données à caractère personnel (informatisés ou manuels). Les pratiques mises en cause par la Chambre sont fermement condamnées par la Maire de Paris. Une note du Secrétariat Général adressée aux Mairies d’arrondissement a rappelé la nécessité absolue de se conformer à la réglementation. Ce rappel a également été adressé par la Maire de Paris aux Maires d’arrondissements. »

14 L’usage de ces tableaux Excel est justifié par le maire de l’arrondissement V par « l’utilisation partielle à ce jour de l’outil » SIPE. 

15 Par exemple : « Deux mamans » ; « le père n’est pas régularisé ».

Article écrit par Eric Verhaeghe pour son blog


Eric Verhaeghe

Né en 1968, énarque, Eric Verhaeghe est le fondateur du cabinet d'innovation sociale Parménide. Il tient le blog "Jusqu'ici, tout va bien..." Il est de plus fondateur de Tripalio, le premier site en ligne d'information sociale. Il est également  l'auteur d'ouvrages dont " Jusqu'ici tout va bien ". Il a récemment publié: " Faut-il quitter la France ? "