Nous parlons ici de promotion, de construction et de promesse présidentielle de simplification, de normes et de procédures. Nous pourrions aborder d'autres domaines législatifs ou règlementaires, notamment la fiscalité, où les mêmes principes seraient applicables.
L'exhaustivité, une chose récente pour les lois
Les professionnels de la construction se disent, à juste titre, submergés par la diversité et la complexité des normes auxquelles leur activité est soumise. Ils ont été les propres artisans de leur malheur, en voulant limiter leurs obligations et responsabilités.
La multiplication des normes, des textes législatifs et réglementaires, n'est pas très ancienne. Les anciens codes, le Code Napoléon en particulier, ne cherchaient pas à traiter chaque problème dans sa spécificité, mais à énoncer de grands principes. Des règles générales, s'appliquant aux cas généraux. Les législations récentes ou actuelles ont prétendu prendre en considération tous les domaines, dans leurs particularités et spécificités. Au point que l'on assiste à l'élaboration de lois fondées sur des cas exceptionnels, voire uniques, lorsqu'une situation particulière, montée en épingle par les médias, émeut l'opinion publique. Que le législateur et le gouvernement se livrent à une course après l'innovation, pour chercher à en règlementer tous les effets et conséquences.
Il est clair et ceux qui en sont chargés l'ont déjà constaté, qu'il ne sera pas possible de réussir une véritable simplification, en continuant à appliquer les mêmes principes.
Est-il vraiment nécessaire que la règlementation fixe le détail de tous les matériaux, appareils et mécanismes intervenant dans la construction ? Je ne le crois pas.
Quand le législateur ne maîtrise pas la loi
Ce qui est nécessaire est que le résultat soit globalement satisfaisant. Que l'objet du contrat soit conforme à sa destination, que les qualités intrinsèques du produit correspondent à ce qui a été promis. Qu'il ne s'écarte pas d'une norme qui pourrait être simplement définie par référence à ce qui existe au moment de la réception. Que chacun se conduise « en bon père de famille », en professionnels sérieux et compétent, assume les conséquences de ses actes, de ses erreurs, de celles de ses commis et mandataires.
Une telle réforme est-elle possible ? Remplacer des milliers de dispositions précises et détaillées par quelques principes généraux et clairs. L'idée n'est pas nouvelle, Descartes l'énonçait déjà dans le Discours de la méthode : « La multitude des lois fournit souvent des excuses aux vices…un État est bien mieux réglé, lorsque, n'en ayant que fort peu, elles y sont étroitement observées. »
Ce serait un changement radical, qui impliquerait non seulement la règlementation, mais la jurisprudence, les procédures et les comportements.
Existe-t-il une autre solution ? Il ne me semble pas. « Nul n'est censé ignorer la loi » et pourtant, même les spécialistes, dans leur propre spécialité, ne la maîtrisent plus entièrement. Sont obligés d'effectuer des recherches pour vérifier que l'état de leurs connaissances est bien actuel. Les débats parlementaires montrent que le législateur lui-même ne connait pas la législation.
Et, dans la plupart des cas, les mesures de simplification prises récemment, (cf. le défaut de réponse de l'administration), n'aboutissent qu'à une plus grande complexité et à plus d'incertitude.