Impôts : en cas d’erreur, le fisc vous rembourse avec des intérêts !

La loi de finances publiques de 2024, en vigueur depuis le 1er janvier, prévoit un remboursement automatique ainsi que le versement d’intérêts moratoires pour les contribuables ayant été victimes d’une erreur du fisc.

Axelle Ker
Par Axelle Ker Publié le 26 mars 2024 à 10h01
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Un remboursement automatique et des intérêts moratoires en cas d'erreur du fisc

Traditionnellement, seul le contribuable était tenu de payer des pénalités en cas de retard ou d'erreur dans le paiement de ses impôts. Cependant, la loi de finances pour 2024 introduit un principe d'équité : si l'erreur provient de l'administration fiscale, celle-ci doit non seulement rembourser le trop-perçu, mais aussi verser des intérêts moratoires au contribuable lésé.

Il n'est donc plus nécessaire de se lancer dans une bataille juridique contre l'administration fiscale pour demander un remboursement ; l'indemnisation se fait désormais de manière automatique. Comme le précise l'association de consommateurs, l'UFC-Que Choisir, cette mesure s'applique dès lors qu'une erreur de prélèvement est identifiée et ne demande par conséquent aucune démarche de la part du contribuable.

Un taux de 0,2% par mois

Côté calcul, l'administration fiscale applique un taux de 0,2 % par mois, identique à celui des intérêts de retard qu'elle pourrait exiger d'un contribuable en défaut. Concrètement, pour une erreur rectifiée en juin 2024 concernant un trop-perçu de septembre 2023 de 1.000 euros, le contribuable recevrait 18 euros d'intérêts. Certes, cette somme peut sembler modeste, mais elle symbolise une avancée notable dans la reconnaissance des erreurs administratives et dans le respect des droits du contribuable.

À noter néanmoins que si l'erreur initiale provient du contribuable lui-même, via sa déclaration de revenus par exemple, l'administration se contentera de rembourser le trop-perçu sans ajouter d'intérêts moratoires. De même, la restitution d'un crédit d'impôt ou d'un excédent de prélèvement à la source est exclue du dispositif, ces derniers ne relevant pas d'une erreur du fisc, mais d'un changement de situation du contribuable.

Quelle sanction en cas d'erreur sur sa déclaration d'impôt ?

L'administration fiscale applique des mesures rigoureuses en cas de retard ou d'omission dans la déclaration d'impôts. Ceux qui commettent des erreurs, qu'elles soient involontaires ou délibérées, s'exposent à des sanctions financières significatives.

Lorsque l'erreur est mineure et considérée comme une simple faute d'inattention, le fisc se contente d'imposer des intérêts de retard, calculés à hauteur de 0,20 % par mois sur la somme due. Cette mesure, bien que pénalisante, reste relativement clémente et vise à compenser le manque à gagner de l'administration dû à un paiement tardif. Le traitement réservé aux erreurs jugées intentionnelles en revanche est tout autre : la majoration du supplément d'impôts dû peut varier de 40% à 80%, voire atteindre 100% en cas de refus du contrôle fiscal. 

Axelle Ker

Diplômée en sciences politiques et relations internationales, journaliste chez Économie Matin & Politique Matin depuis septembre 2023.

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