Viol : (enfin) une proposition de loi pour intégrer la notion de non-consentement

Le viol, tel que défini par la loi française, exclut encore explicitement la notion de non-consentement. La députée écologiste Marie-Charlotte Garin a déposé une proposition de loi le 21 janvier 2025 visant à corriger cette omission, suite à un rapport parlementaire conjoint avec la députée Véronique Riotton (Ensemble pour la République).

Axelle Ker
Par Axelle Ker Modifié le 22 janvier 2025 à 13h31
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L'Assemblée nationale débat actuellement sur une réforme majeure : l'intégration de la notion de non-consentement dans la définition légale du viol. Une proposition qui entend moderniser l'article 222-23 du Code pénal afin de mieux protéger les victimes.

Une définition légale du viol incomplète

En France, la définition légale du viol est inscrite dans l'article 222-23 du Code pénal comme étant : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. » Une définition qui ne mentionne pas explicitement le consentement donc, ce qui suscite de nombreuses critiques, notamment de la part des associations féministes et des juristes qui estiment qu'elle laisse de côté des situations où les victimes sont sous emprise ou incapables de s'opposer à leur agresseur, comme dans les cas de peur paralysante ou de manipulation psychologique.

Le 21 janvier 2025, la députée écologiste Marie-Charlotte Garin et la députée Ensemble pour la République, Véronique Riotton, ont présenté une proposition de loi visant à modifier cette définition du viol, soit, en y intégrant la notion de de non-consentement : « Constitue un viol tout acte sexuel commis sans le consentement libre, éclairé et explicite de la victime. »

Des inspirations étrangères de l'intégration du non-consentement

La Suède et l’Espagne ont déjà intégré la notion de consentement dans leur droit pénal. En Suède, la preuve d’un consentement explicite est désormais requise avant tout acte sexuel, ce qui a entraîné une augmentation notable des condamnations. En Espagne, une réforme similaire a été votée en 2022. Petit hic : celle-ci a entraîné des peines réduites pour certains condamnés en raison du manque de clarté sur les cas d’infractions sexuelles, rapporte Dalloz Actualité. Pour donner une échelle, en France, seules 6 % des femmes déclarent avoir porté plainte après un viol, selon les chiffres de l'Observatoire national des violences faites aux femmes

En France, les magistrats et avocats soulèvent des inquiétudes sur la mise en œuvre pratique de cette réforme. « Comment prouver l'absence de consentement dans des affaires où la parole de la victime et celle de l’accusé s’opposent ? », s'interroge un avocat cité par Dalloz Actualité, qui résume en définitive toute la complexité et les effets d'une proposition de loi pour les magistrats et les avocats.

Axelle Ker

Diplômée en sciences politiques et relations internationales, journaliste chez Économie Matin & Politique Matin.

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