Attentats du 13 novembre : pas de réparation de l’État pour les familles et les victimes

Les attaques terroristes, perpétrées le 13 novembre 2015 dans la salle de concert du Bataclan, à Saint-Denis, près du Stade de France, et sur les terrasses de Paris, ont coûté la vie à 130 personnes et blessé plus de 350. Les parents ainsi que deux soeurs d'une des victimes ont demandé à ce que soit reconnue la responsabilité, c'est-à-dire la défaillance de l'État dans sa mission de protéger ses citoyens.

Pas de reconnaissance de faute grave de l'État dans les attentats du 13 novembre

L'une des familles d'une victime des attentats du 13 novembre 2015 avait saisi le tribunal en dénonçant des défaillances des services de renseignement et de sécurité publique. Cette dernière estimait que l’État avait failli sur sa mission de protéger ses citoyens en ne détectant pas à temps les terroristes, certains étant passés entre les mailles du filet des frontières avec de faux papiers. Les plaignants réclamaient des réparations pour les préjudices psychologiques et financiers subis à la suite des attentats du 13 novembre 2015. Cependant, le tribunal administratif de Paris a rappelé un principe fondamental : « Seule une faute lourde est susceptible d’engager la responsabilité de l’État s’agissant de l’activité des services de renseignement dans la prévention des actes de terrorisme qui se caractérise par ses difficultés et le contexte particulier qui a précédé les attentats. »

Le tribunal administratif de Paris n'a pas établi de faute lourde de l'État. Comme il l’explique en effet dans sa décision : « Ni l’ampleur du drame survenu à Paris le 13 novembre 2015, ni la circonstance que des terroristes aient pu franchir les frontières, munis parfois de faux papiers, sans être repérés et identifiés ne sont de nature à révéler une faute lourde de l’État. »

Une difficile attribution de responsabilité

Outre les failles dans la surveillance des frontières, les plaignants pointaient également un manque de moyens accordés aux services de sécurité pour prévenir les actes terroristes. Ces accusations touchaient aux décisions stratégiques et budgétaires prises par les administrations en charge de la prévention des risques. Cependant, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces arguments, affirmant : « Une telle faute n’est pas davantage constituée au regard des choix, effectués par l’administration, en matière d’affectation de moyens aux services chargés de la prévention du terrorisme et de la surveillance des frontières. »

Un jugement qui reflète toute la difficulté d’attribuer une responsabilité juridique dans des contextes aussi complexes que la lutte contre le terrorisme. Si ces failles administratives peuvent susciter des critiques, et que le manque de matériel et de moyens humains a bien été reconnu par les magistrats, ceux-ci n'atteignent pas le seuil de gravité requis pour constituer une faute lourde.

Un sentiment d'abandon pour les familles et les victimes

La décision a suscité l’indignation d'une partie des victimes et des familles de victimes, qui voient en cette dernière une forme d’abandon de la part des institutions. Pour elles, cette exonération de responsabilité ne reflète ni la gravité de la situation, ni la souffrance des survivants.

Un volet judiciaire qui se clôt, mais qui ne met pour autant pas fin aux débats publics sur les limites de l’action de l’État face à des menaces imprévisibles, ni sur la complexité de concilier sécurité, responsabilités institutionnelles et réparation des victimes dans le cadre d'évènements aussi tragiques que les attentats du 13 novembre.