Budget : le gouvernement ressort son joker 49.3

La Première ministre veut faire passer en force la LPFP en ayant recours au 49.3

Dans la nuit du mercredi 27 septembre, seulement quelques heures après l'ouverture des débats sur la loi de programmation des finances publiques proposée par le gouvernement d'Élisabeth Borne, la Première ministre, qui voit qu'elle n'a pas la majorité pour faire adopter ses textes, lance une nouvelle fois le 49.3. Pour rappel, l'article 49.3 est un outil législatif, prévu par la Constitution, qui permet au gouvernement de faire passer une loi sans le vote de l'Assemblée nationale. Le seul recours pour l'opposition pour contrer l'utilisation du 49.3 est de déposer une motion de censure. Élisabeth Borne est devenue une grande adepte de cette arme législative : c'est la 12ème fois qu'elle l'utilise depuis sa nomination à Matignon (mai 2022). « Aucun groupe n'est prêt à voter ce texte essentiel à notre pays. Ce texte a déjà été rejeté en première lecture. Nous avons besoin de cette loi de programmation de nos finances publiques. Nous ne pouvons pas prendre le moindre risque. » a ainsi justifié la Première ministre.

La proposition de loi de programmation des finances publiques (LPFP) avait déjà été rejetée en première lecture à la chambre basse en décembre 2022. En conséquence, la France a été privée de 11 milliards d'euros de crédits européens. C'est d'ailleurs une des raisons pointées par l'opposition : le déficit de la France. Le gouvernement s'attendait donc au rejet de sa nouvelle proposition de loi. D'ailleurs, plus tôt dans la journée du mercredi 27 septembre, le 49.3 avait été accepté en Conseil des ministres selon les informations de nos confrères de France Info.

La NUPES dépose une motion de censure

L'utilisation du 49.3 n'est jamais anodine. Elle provoque régulièrement l'ire de l'opposition. En tête : la NUPES. Comme l'a annoncé la députée Mathilde Panot, tête de file du groupe LFI à l'Assemblée, la NUPES vient de déposer une motion de censure. « La Première ministre ouvre donc la saison des 49.3 autoritaires, nous, la Nupes, de notre côté, ouvrons notre saison de la censure populaire » a ainsi fustigé la députée. Si la motion de censure est adoptée, le gouvernement devra déposer sa démission. Dans le cas contraire, la loi de programmation des finances publiques passera par le Sénat qui examinera de nouveau les textes. Si ce dernier apporte des modifications, l'Assemblée passera à une seconde lecture des textes, et Élisabeth Borne pourrait de nouveau sortir le 49.3... Ce cas de figure est le plus probable, car rares sont les fois où une motion de censure a été adoptée : une seule fois depuis 1962. En effet, pour qu'elle soit adoptée, la motion de censure doit réunir au minimum un dixième des signatures des membres de l'Assemblée. Jusqu'ici rien d'insurmontable. Mais ce serait oublier les conditions suivantes : chaque signataire ne peut signer que trois motions durant la session ordinaire et une durant une session extraordinaire. Élisabeth Borne, qui connaît le 49.3 sur le bout des doigts, a pris soin de faire passer la LPFP en séance extraordinaire. Peu de chances donc que la motion de censure soit votée. Une partie des membres du RN et des Républicains ne s'est d'ailleurs pas prononcée en s'abstenant de voter sur le texte.

Olivier Véran, porte-parole du gouvernement, dénonce la motion de censure et voit derrière elle « une stratégie politique... il voulait nous pousser à utiliser le 49.3 pour dire regardez, ils sont méchants ». Pour lui, la motion de censure aurait pour conséquence de priver la France « de 30 milliards d'euros » d'aides de l'Europe. « Ce texte-là, ce n'est même pas un texte qui crée du dissensus ou qui fragmente à gauche ou à droite, c'est un texte qui nous permet de toucher de l'argent » ajoute-il. Il met en avant l'objectif de la LPFP qui est de faire baisser le déficit budgétaire de la France en dessous de 3 % du PIB (produit intérieur brut) afin de respecter les exigences européennes.

Affaire à suivre...