La « préférence nationale » est anticonstitutionnelle

Un projet qui ne va pas aller plus loin que le stade de projet. Le Conseil constitutionnel a tranché, et c’est un « non » catégorique. Et la raison est un peu honteuse pour les élus qui l’ont demandé…

Le projet de loi pour réduire les aides sociales des étrangers

Demandé par 190 députés et sénateurs, le RIP a dû passer, comme le demande la loi, par les mains du Conseil constitutionnel. Ce dernier est le seul qui puisse valider, ou non, le lancement d’un référendum en ce sens. Or, celui proposé par la droite visait à modifier « certains dispositifs de prestations sociales, d’aide à la mobilité et d’hébergement susceptibles de bénéficier à des étrangers », rappelle le Conseil.

Or, et c’est un problème, la vérification de la légalité du RIP au sens de la loi échoue… sur la question de la constitutionnalité de la mesure. Donc, in fine, sur la constitutionnalité de la « préférence nationale », mise en avant pas de nombreux élus de droite comme solution pour réduire les dépenses de l’État. Jordan Bardella, chef de fil du RN aux Européennes de 2024 et à la tête du parti, en a fait un de ses leitmotiv de campagne.

Le projet tombe à l’eau car anticonstitutionnel

Le Conseil constitutionnel souligne que l’article 1^er de la proposition de loi «  prévoit que les étrangers en situation régulière non ressortissants de l’Union européenne ne bénéficient du droit au logement, de l’aide personnelle au logement, des prestations familiales et de l’allocation personnalisée d’autonomie que s’ils justifient d’une durée minimale de résidence stable et régulière en France ou d’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle en France ».

Or, les conditions avancées sont trop dures. La loi propose en effet « une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle d’une durée d’au moins trente mois ». Pour les Sages, « les dispositions de l’article 1er portent une atteinte disproportionnée à ces exigences ». « Elles sont donc contraires à la Constitution. »

En outre, les Sages soulignent que « les exigences constitutionnelles résultant des dispositions des dixième et onzièmes alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 impliquent la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées ». Un droit protégé auquel s’attaquaient Les Républicains et leurs alliés.