Le projet de création d'un casier judiciaire national digital français pour tous les criminels condamnés était non seulement ambitieux par son ampleur, mais aussi dérivé d'une base de données en ligne des casiers judiciaires déjà utilisée par les forces de police dans toute la France.
Grâce à ce premier casier judiciaire en ligne, un projet portant sur la simplification du système numérique est devenu une réalité selon l’état français.
La digitalisation des services gouvernementaux en France
Le gouvernement français a révélé qu'il avait investis plus d'un demi-milliard d'euros dans le cadre du projet digitalisation en 2020. Cela inclut 250 emplois supplémentaires dédiés aux projets de transformation numérique. Il n'est pas surprenant que cette initiative ait suscité l'intérêt des agents des forces de l'ordre, qui ne sont pas satisfaits de ce que les dossiers papier ont à leur offrir. Les casiers judiciaires peuvent être commandés via des sites commerciaux comme https://www.service-casier-judiciaire.fr.
En 2022, les 3 bulletins du dossier sont entièrement dématérialisés. Les personnes peuvent désormais consulter une version révisée du bulletin 3 du casier judiciaire national sous forme numérique. Cela équivaut à une réduction de 75% du nombre de bulletins imprimés émis en réponse aux demandes des employeurs ou aux circonstances de l'adoption.
L'économie des frais d'envoi est estimée à environ un million d'euros chaque année avec ce nouveau système, lancé en 2019, qui permet de répondre rapidement à toutes les demandes formulées par courrier ou en ligne. En conséquence, le centre de réception de Nantes a été fermé en raison de son inactivité. En 2021 tous les bulletins fournis aux autorités judiciaires ou aux administrations spécifiques portant des condamnations ont été entièrement dématérialisés.
Casier judiciaire en ligne : un moyen de contrôle rapide pour les autorités
Les tribunaux français pourront se faire une idée plus précise que jamais du casier judiciaire d'un individu, comme par exemple l'auteur du délit et la date à laquelle il a été commis. Une recherche peut être effectuée à tout moment sur toutes les condamnations qui ne sont pas encore périmées sur une personne. Il est également possible de rechercher dans le casier judiciaire français les condamnations qui ont été annulées ou effacées du casier judiciaire d'une personne.
Le ministère de la justice avait annoncé avoir lancé un portail permettant aux justiciables de vérifier l'état de leurs dossiers en ligne, avec un accès personnel disponible uniquement via le SAUJ (le service unique d'accueil du justiciable). La première étape a eu lieu au cours de l'année 2019 et offre des avantages considérables en termes d'efficacité, ainsi que des économies sur le temps d'attente dans les tribunaux. En effet, dans un pays où de nombreuses personnes n'ont pas accès à une représentation juridique, la saisie en ligne de toutes les procédures judiciaires est prévue pour plus tard, en fonction de l'adoption ou non de cette loi par le parlement.
D'autre part, un nouveau service d'aide juridique avec l'accompagnement d'un avocat expert a été mis en place, qui peut vous aider dans toutes vos démarches.