Consentement et viol sur mineur : les 15 ans d’âge confirmés

Viol sur mineur de moins de 15 ans : le contexte de la décision

La question du consentement des mineurs dans le cadre de relations sexuelles avec des adultes a toujours été un sujet délicat et controversé. En avril 2021, le Parlement a adopté une loi fixant à 15 ans l'âge en deçà duquel un mineur ne peut être considéré comme consentant à une relation sexuelle avec un adulte. Cette loi a été mise en place suite à des affaires retentissantes de violences sexuelles sur mineurs et d’inceste.

Cependant, cette loi a été remise en question par deux avocats, Louis Heloun et Antoine Ory. Selon eux, elle rendrait impossible l'exercice des droits de la défense et instaurerait une « culpabilité automatique » du mis en cause, remettant en cause la présomption d'innocence. Ils ont donc déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sujet de la loi d’avril 2021. Avec, pour objectif, de la faire abroger en tant que contraire à la Constitution française.

Forte mobilisation en faveur de la loi

La décision du Conseil constitutionnel était attendue pour le 21 juillet 2023, date à laquelle elle a été rendue. À la veille de cette annonce, 90 personnalités et associations ont lancé une pétition alertant sur un risque de reculs en matière de protection des mineurs contre les violences sexuelles. Parmi les signataires figurent l’avocate Camille Kouchner, l’ancienne ministre Elisabeth Moreno, la sénatrice Laurence Rossignol, et d'autres figures emblématiques de la lutte contre les violences faites aux enfants et aux femmes.

La pétition souligne les dangers potentiels d'une remise en cause de la loi d’avril 2021. Les signataires estiment que revenir sur cette loi équivaudrait à revenir à une situation où un enfant devrait prouver la contrainte, la menace, la violence ou la surprise lorsqu'il a été victime d'un acte sexuel commis par un adulte.

La décision du Conseil constitutionnel valide la loi d’avril 2021 sur le viol

Le Conseil constitutionnel, saisi par ces avocats, a examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 4 juillet 2023. La décision, rendue le 21 juillet 2023, confirme la conformité des dispositions contestées à la Constitution. Ainsi, le premier alinéa de l’article 222-23-1 du code pénal et la référence « 222-23-1 » figurant à l’article 222-23-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi d’avril 2021, ont été déclarés conformes à la Constitution.

La décision du Conseil constitutionnel repose sur plusieurs fondements. Il a notamment été souligné que les dispositions contestées n'instauraient pas une présomption de culpabilité et respectaient les droits de la défense. La loi précise notamment que « constitue un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».

L'importance de cette décision réside dans son impact potentiel sur la manière dont la justice française aborde les questions de consentement et de protection des mineurs. Les plus jeunes, également les plus à risque notamment de part leur ignorance sur les sujets liés aux relations sexuelles et le consentement, sont donc protégés.