Le projet de loi sur le renseignement n'était débattu que par 35 députés à l'ouverture des débats à l'assemblée nationale lundi 13 avril. Pire que cette désinvolture à l'égard de nos libertés, aucun parti présent dans l'hémicycle ne s'est opposé à leur recul sans précédent de nos libertés, malgré l'inquiétude croissante d'une majorité de Français à l'égard de ce texte.
Loi Renseignement : une porte ouverte à toutes les dérives
Cette quasi unanimité des partis représentés au parlement permettra à des services sous l'autorité du ministre de l'intérieur - hiérarchie éminemment politique - d'avoir accès au contenu de nos correspondances et de nos échanges téléphoniques, de poser des caméras à notre domicile et des balises sur nos véhicules sans jamais requérir l'autorisation préalable d'un juge. Cette porte ouverte à toutes les dérives est inacceptable dans une démocratie digne de ce nom. Pour Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, la vie privée n'est pas une liberté. Nous lui recommandons la lecture de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui stipule que la liberté, la propriété, la sûreté - contre l'arbitraire de l'Etat - et la résistance à l'oppression sont des droits naturels et imprescriptibles.
Un outil de surveillance sans limite
Et celle de la convention européenne des Droits de l'Homme (article 8) qui confirme que chacun a « le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Notons enfin que cette loi n'est pas une loi anti-terroriste, mais un outil de surveillance sans limite dans sept domaines d'action. Parmi eux figure la défense des « _intérêts économiques de la France_ » à la définition aussi large que floue. Le député Alain Marsaud, ancien magistrat anti-terroriste, reconnait que « _cette loi peut permettre une police politique comme nous n’en avons jamais vue._ » Ce n'est pas un hasard si sept hébergeurs français parmi lesquels l'entreprise française OVH, numéro 1 en Europe, menacent de s'exiler vers des cieux moins liberticides.
Ni pigeons ni espions
Devant le silence des autres partis politiques, nous appelons les acteurs du numérique à signer l'appel #NiPigeonsNiEspions en ligne. Nous sommes plus que jamais motivés à continuer notre engagement en faveur du rétablissement d'un état de droit, c'est à dire d'un cadre protecteur de nos libertés et de notre vie privée à tous. Aurélien Véron a publié dans La Tribune le 22 janvier dernier un texte rappelant que les lois antérieures (LOPPSI 2, Loi de programmation militaire) ont déjà mis à disposition des services de renseignement des outils de pistage sans encadrement de ces procédures intrusives par la justice. Ce viol des principes d'un état de droit n'est pas efficace pour autant, il n'a pas empêché les attentats de janvier.