Alors que 100 % des entreprises apportant de l’aide à domicile aux personnes âgées sont agréées par les services de l’Etat dans les départements, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit la suppression de cet agrément au profit d’un régime de l’autorisation favorisant les associations.
Une hérésie en matière de gestion du denier public !
Services à la personne : 450 000 emplois créés depuis 2005
ETHIC rappelle que la mise en œuvre du Plan Borloo pour les services à la personne en 2005 a permis de créer 450 000 emplois, dont 80 000 dans l’aide à domicile auprès des personnes âgées dépendantes. En fragilisant les entreprises, la suppression de l’agrément portera un nouveau coup dans un secteur déjà extrêmement éprouvé par une instabilité fiscale et réglementaire récurrente depuis 2010. Cette initiative du gouvernement est à contre-courant d’une bonne et saine gestion du secteur. D’autant que suite à des plaintes déposées par de nombreuses entreprises, la Commission européenne doit transmettre dans les jours qui viennent un avis motivé sommant le gouvernement de s’expliquer.
Les entreprises coûtent moins cher
Face aux associations et aux particuliers employeurs largement présents sur ce secteur économique, les entreprises présentent le meilleur rapport pour les finances publiques entre le coût des aides fiscales d’une part, et les recettes et économies générées d’autre part. Ainsi, pour 1 euro de dépense publique dans les services à la personne, les entreprises rapportent à la collectivité nationale en recettes et en économie générées 1,9 euro, là où les associations génèrent 1,6 euro et le particulier employeur 1,3 euro . La mesure de suppression de l’agrément est d’autant moins compréhensible que le tarif moyen qui lui est appliqué par les conseils départementaux est 20 % moins élevé que celui qu’ils appliquent aux acteurs associatifs relevant du régime de l’autorisation. Plutôt que d’être combattues, les quelques 3 000 PME/TPE du secteur de l’aide à domicile devraient être soutenues par le gouvernement.