IVG dans la Constitution : le rétropédalage des sénateurs

Malgré une issue du vote incertaine, les sénateurs ont voté, mercredi 28 février 2024, à une majorité écrasante, pour l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grosses (IVG) dans la Constitution de 1958. La dernière étape de ce processus législatif se jouera à l’occasion d’un congrès réunissant les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) le 4 mars, à Versailles.

Axelle Ker
Par Axelle Ker Modifié le 29 février 2024 à 22h55
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Le Sénat favorable à la constitutionnalisation du droit à l'IVG

Le Sénat a franchi une étape décisive en votant en faveur de l'inscription du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. Avec 267 voix pour et 50 contre, le résultat du vote témoigne d'une majorité écrasante en faveur de cette réforme constitutionnelle. L'issue du vote n'était pourtant pas gagnée d'avance. Le processus législatif de constitutionnalisation du droit à l'IVG vise à modifier l'article 34 de la Constitution de 1958 par l'ajout suivant : « la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Or plusieurs sénateurs Républicains (LR), Philippe Bas et Bruno Retailleau en tête, souhaitaient faire supprimer l'adjectif « garantie » du texte, craignant que ce dernier puisse créer un « droit opposable à l'IVG ». Le président de la chambre haute avait, lui aussi, montré une retenue « personnelle » quant à la portée réelle de l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution, notamment du fait, que ce droit n'est aucunement remis en question en France. Partant de ce principe, Gérard Larcher craignait que la constitutionnalisation de l'IVG ouvre la porte à ce que la Constitution devienne un « catalogue de droits sociaux et sociétaux ». Plusieurs élus de droite et du centre droit ont indiqué avoir reçu des « pressions extérieures » comme le rapporte un sénateur. Certains ont craint d'être catalogué de réactionnaires  - conservateurs, d'autres de manquer ce « rendez-vous » avec l'Histoire comme s'aimait à le dire la députée LFI Mathilde Panot. Quoi qu'il en soit, et même si les amendements déposés par l'aile droite du Sénat ne remettaient aucunement en cause la constitutionnalisation du droit à l'IVG, le texte a été adopté tel quel. La constitutionnalisation de l'IVG n'avait aucun caractère d'urgence, une modification du texte ne l'aurait retardé que de quelques semaines.

Prochaine étape : Versailles, et après ?

Le Palais du Luxembourg ayant donné son feu vert, la prochaine étape est la convocation d'un Congrès du Parlement qui réunira les élus de la chambre basse et ceux de la chambre haute. Ce dernier, comme l'a indiqué le Président, Emmanuel Macron, se tiendra à Versailles le 4 mars 2024. Pour que le droit à l'IVG soit définitivement inscrit dans la Constitution, il faudra que les députés et les sénateurs s'accordent à une majorité des trois cinquièmes. Au vu du consensus qui s'est fait lors du passage du texte à l'Assemblée nationale et maintenant au Sénat, il semble bien qu'il n'y ait plus aucun obstacle à ce que le droit à l'IVG devienne un droit inaliénable. Loin de vouloir s'arrêter à la constitutionnalisation du droit à l'IVG, les associations féministes restent en ordre de marche. L'avocate et militante féministe Rachel-Flore Pardo, qui était l'invitée de France Inter ce jeudi 29 février 2024, vise à ce que le droit à l'IVG soit inscrit dans « la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pour protéger toutes les femmes européennes ».

D'autres tendent à franchir une ligne rouge : la clause de conscience des médecins. Il s'agissait pourtant bien de l'élément à l'origine des réticences des sénateurs de la droite et du centre concernant l'utilisation de l'adjectif « garantie ». À l'instar du Planning Familial, plusieurs associations féministes souhaitent la faire supprimer. La clause de conscience des médecins fait pourtant partie intégrante de la loi originelle du droit à l'IVG : la loi Veil de 1975. Selon leurs dires, cette clause participerait « à une moralisation indue de l’avortement », arguant que l'IVG devrait être « considérée comme n’importe quel acte médical faisant partie de la vie de milliers de femmes ». Ces organismes semblent volontairement omettre que cette clause oblige les médecins à rediriger leur patiente vers un autre praticien ou organisme qui pratique l'IVG. Outre la liberté de conscience des médecins, les associations féministes, soutenues par l'aile gauche de l'échiquier politique, oublient également que le nombre d'IVG n'a jamais été aussi élevé en France depuis les années 1990 : 234 300 ont été pratiquées en 2022, soit +17 000 par rapport à 2021. Pour donner un ordre de grandeur, et pour reprendre les données d'une étude de la Dress, cela signifie que 3 femmes sur 10 ont recours à l'IVG au moins une fois dans leur vie et qu'une femme sur 10 y a recours plus d'une fois. Nous sommes donc loin de ce que ces associations, autoproclamés défenseurs des droits des femmes, aimeraient nous faire croire sur une prétendue remise en question du droit à l'IVG en France. Son inscription dans la Constitution de 1958, si elle peut rassurer certaines femmes, pourrait, a contrario, retirer un droit fondamental aux médecins. Si tel est le cas, la responsabilité en reviendra aux sénateurs qui ont préféré plier le genou face à la pression médiatique et à celle des associations pro-IVG.

Axelle Ker

Diplômée en sciences politiques et relations internationales, journaliste chez Économie Matin & Politique Matin depuis septembre 2023.

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