Prescription d’un meurtre : une pétition pour changer la loi

Prescription d'un meurtre : une pétition déposée sur le site de l'Assemblée nationale

Face à l'impunité incompréhensible d'Yves Chatain, libéré le 13 décembre 2023, par la cour d'appel de Grenoble, malgré ses aveux, la famille Bonfanti a déposé une pétition sur le site de l'Assemblée nationale afin de changer les règles qui entourent la prescription d'un crime. Leur combat ? Atteindre les 500 000 signatures nécessaires pour amener leur cause devant la commission parlementaire. Maître Bernard Boulloud, représentant de la famille, n'a pas hésité à souligner l'absurdité du système qui permet à un assassin d'échapper à un procès, et donc à toute condamnation, en raison du délai de prescription d'un meurtre.

La loi prévoit en effet qu'un crime peut être prescrit après un certain nombre d'années, généralement 20 à 30 ans selon la gravité des faits. Dans certaines affaires, le délai de prescription peut être prolongé, mais cela n'a pas été le cas pour l'affaire Bonfanti. Le Code pénal précise que « le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder (...) trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise ». L'aveu d'Yves Chatain ayant été fait 34 ans après le meurtre de la victime, en 2022, le délai de prescription est dépassé.

Le cri d'une famille pour la justice

Marie-Thérèse Bonfanti, une mère de deux enfants, a disparu le 22 mai 1986 dans des circonstances mystérieuses à Pontcharra, une petite ville de l'Isère. Son absence a immédiatement suscité une profonde inquiétude, déclenchant une série d'enquêtes et de spéculations qui allaient durer des décennies. Dans les jours et les mois qui ont suivi, le voisin de la victime, Yves Chatain, a rapidement attiré l'attention des enquêteurs. Il a été interrogé à plusieurs reprises, mais finalement relâché faute de preuves suffisantes pour l'incriminer. De ce fait, Marie-Thérèse Bofanti a simplement été portée disparue, et l'affaire a été classée. Ce n'est qu'en 2020 que l'affaire a pris un tournant inattendu, lorsque les autorités ont décidé de rouvrir le dossier. Cette décision a été largement influencée par les appels incessants de la famille Bonfanti. Yves Chatain a de nouveau été arrêté et placé en garde à vue. C'est lors de sa cinquième audition qu'il a finalement avoué le meurtre de Marie-Thérèse et a conduit les enquêteurs sur le lieu du crime, où le crâne de la victime a été retrouvé. Les raisons de son acte semblent être liées à un conflit concernant un problème... de stationnement !

La pétition déposée à l'Assemblée nationale par la famille Bonfanti va bien au-delà d'une simple démarche administrative ; c'est le cri d'une famille qui réclame justice et qui lance un appel à la société pour faire évoluer la législation qui favorise l'injustice et protège les criminels. « Je demande vraiment à tous celles et ceux qui trouvent révoltant que l'auteur d'un crime ne soit jamais jugé en raison de la prescription de signer notre pétition. Il faut faire bouger les choses. Nous trouvons que la justice est injuste, qu'elle ne prend pas en compte notre douleur, et surtout, que le coupable continue sa vie impunément. Nous, nous voulons un procès pour rendre justice à ma sœur », a conclu la sœur de Marie-Thérèse Bofanti, Silvana Saia.